Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliqueront de plein droit à toute vente de produits conclues par NIMESIS TECHNOLOGY, société par actions simplifiée au capital de 244.449 euros, dont le siège social est situé au 4 rue des Artisans Frontigny 57245 MECLEUVES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 508 776 010 (ci-après « NIMESIS ») auprès de Clients professionnels.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale avec le Client ; l’acceptation de toute offre de vente de NIMESIS emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions d’achat, générales ou particulières et ce conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

1.2 Tout document d’information ou publicitaire et notamment les catalogues, notices et publicités émanant de NIMEMIS n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

1.3 Le fait que NIMESIS n’invoque pas, à un moment donné, l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à l’application de ces dispositions. Conformément à la législation en vigueur, NIMESIS se réserve le droit de déroger à certaines des clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera opposable à NIMESIS qu’en présence d’un écrit signé d’un représentant dûment habilité de NIMESIS.

Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

2.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (qu’ils fassent l’objet d’un dépôt auprès de toute agence officielle ou pas), y compris le savoir-faire, les dessins et modèles, droits d’auteur, brevets, marques et autres droits incorporés dans les produits vendus, les documents de toutes natures s’y rapportant (techniques, commerciaux ou autres), les échantillons, prototypes et/ou les prestations réalisées par NIMESIS (les « Droits de Propriété Intellectuelle« ) restent la propriété exclusive de celle-ci.

Les Droits de Propriété Intellectuelle ne peuvent être reproduits ou utilisés de quelque manière que ce soit par un tiers, sauf autorisation expresse préalable de NIMESIS.

Le Client s’engage à ne porter ni ne laisser porter atteinte en aucune manière aux Droits de Propriété Intellectuelle et à la confidentialité les concernant.

2.2 Les « Informations Confidentielles » désignent l’ensemble des communications (orales, écrites, électroniques ou autres), informations et matériels (enregistrés, écrits, dactylographiés, photographiés, électroniques, numérisés, cryptés ou autres) et sous quelque forme que ce soit (papier, enregistrement électronique ou numérique, disque ou lecteur informatique ou autres), de toutes natures (techniques, scientifiques, commerciales, industrielles, financières, logistiques ou autres, dont le savoir-faire) appartenant à NIMESIS, qui seront communiqués au Client à l’occasion de la vente ou de la prestation ou auxquelles ce dernier pourrait avoir accès avant, pendant, à l’occasion des négociations et/ou ultérieurement dans le cadre du présent Contrat. Le Client confirme la stricte confidentialité affectant les Informations Confidentielles et l’accepte expressément. A ce titre, il s’oblige à (i) assurer d’une manière appropriée la confidentialité des Informations Confidentielles, afin de prévenir toute divulgation à un tiers quelconque ; (ii) prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces informations ne sont utilisées que dans le cadre de l’exécution du présent contrat ; (iii) divulguer les Informations Confidentielles aux seuls membres de son personnel ayant un réel besoin d’en connaître (les « Personnels« ) ; et (iv) veiller à ce que les Personnels soient pleinement informés du caractère strictement confidentiel desdites informations.

Cette obligation s’appliquera au cours de la période d’exécution du présent contrat et pour une durée de dix (10) ans à compter de son terme. Toutes les Informations Confidentielles restent l’entière propriété de NIMESIS. Le Client ne pourra les utiliser dans un autre cadre que les présentes, tout particulièrement (sans pour autant que cette liste soit exhaustive) pour fabriquer, faire fabriquer, copier ou reproduire tout ou partie des produits vendus ou du savoir-faire de NIMESIS. Le Client les restituera à NIMESIS et/ou les détruira sur simple demande écrite de celle-ci.

En cas de d’incohérence entre la présente clause de confidentialité et tout accord de confidentialité spécifiquement conclu entre le Client et NIMESIS, l’accord de confidentialité prévaudra.

Article 3 – COMMANDES

3.1 Formation du contrat 

3.1.1 Toute vente ne sera formée que sur (i) acception expresse et par écrit de la commande du Client par NIMESIS et (ii) encaissement de l’acompte éventuellement convenu.

3.1.2 Pour tout produit soumis à des spécifications intégralement définies par le client en vue d’être intégré dans sa propre production, une commande spécifique sera passée par ce dernier et ne deviendra effective qu’après la conclusion d’une convention écrite établie en application de l’article L441-5 du Code de commerce définissant notamment les délais et le rôle respectif des parties.

3.1.3 Les commandes doivent nécessairement être formulées par écrit au moyen d’un bon de commande daté et signé par le Client.

3.1.4 Toute commande sera réputée rejetée à défaut d’avoir été expressément acceptée par NIMESIS dans les dix (10) jours de sa réception.

3.1.5 L’acceptation des commandes est quoi qu’il en soit conditionné aux stocks disponibles et à la capacité de fabrication de NIMESIS.

3.1.6 Aucune commande d’un montant inférieur à cinq cents (500) euros HT ne sera acceptée.

3.1.7 Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client, sauf dérogation écrite de la part de NIMESIS.

3.2 Paiement comptant

L’acceptation par NIMESIS des commandes qui lui sont présentées est subordonnée au fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il s’engage à acquitter le prix des produits commandés à l’échéance. En conséquence, dans le cas où NIMESIS aurait des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la présentation de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente plus les mêmes garanties financières qu’à la date de l’acceptation de la commande, NIMESIS peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant par le Client, de tout ou partie du montant de la commande considérée ou à la fourniture de garanties de paiement au bénéfice de NIMESIS.

3.3 Refus de Commande

Sous réserve des dispositions impératives de la réglementation applicable, NIMESIS conserve le pouvoir discrétionnaire de refuser toute commande sans avoir à en justifier auprès de son auteur.

En outre, Nimesis pourra remettre en cause une commande acceptée dans l’hypothèse où le Client resterait débiteur à son égard au titre de commandes antérieures, malgré une mise en demeure restée sans effet : NIMESIS pourra alors refuser d’honorer la commande nouvelle et de livrer la marchandise y mentionnée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.4 Modification ou Annulation de la Commande

3.4.1 Toute demande de modification dans la composition ou le volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par NIMESIS que si elle est présentée par écrit, au plus tard cinq (5) jours à compter de la réception, par NIMESIS, de la commande initiale.

3.4.2 En cas de résiliation totale ou partielle d’une commande, y compris avec l’accord de NIMESIS, le Client restera redevable du prix des produits dont la fabrication aura commencé, ainsi que de tous les coûts ou charges subis par NIMESIS au titre de ladite commande (notamment, sans limitation, pour l’achat de composants, sous-ensembles, matières ou matériaux, etc.). Toutes sommes précédemment versées par le Client seront (sauf accord exprès contraire) définitivement acquises à NIMESIS. 

Article 4 – LIVRAISONS

4.1 Délais

4.1.1 Les délais de livraison dépendant de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité des matières premières et des transporteurs, sont indicatifs.

4.1.2 Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résiliation ou l’annulation de la commande. Toutefois, en cas de retard supérieur à soixante (60) jours et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni au Client ou à tout tiers, la résolution du Contrat pourra être demandée par le Client qui récupérera alors l’acompte versé à NIMESIS. Si le Client n’a pas exécuté les obligations qui lui incombent dans les délais requis, (notamment retard de paiement, de versement des acomptes contractuels, de fourniture des spécifications techniques éventuelles) ou en cas d’évènements climatiques, sociaux, politiques, sanitaires, économiques ou techniques susceptibles d’entraver la marche normale de l’entreprise de NIMESIS et/ou son approvisionnement en matière première ou en énergie (en ce compris les cas de force majeure visés à l’article 9 ci-après) le délai de livraison de NIMESIS sera automatiquement prorogé d’une durée au moins égale au retard ainsi subi (du fait du Client, du tiers ou de l’événement extérieur concerné).

4.2 Risques – Livraison

4.2.1 Sauf convention spécifique entre les parties, toute livraison est réputée effectuée dans les locaux NIMESIS et ce quelles que soient les modalités de transport. La livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct du client, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance des produits à un transporteur mandaté par le client.

Si le client ne souhaite pas s’occuper du transport, le choix du transporteur et du mode de transport utilisés pour l’acheminement des produits reviendra à NIMESIS, en fonction notamment de la nature et des quantités de produit(s) commandé(s) et de leur destination. Le client peut choisir s’il le souhaite soit une refacturation des frais de transport et d’assurance (lorsqu’il y en a) soit de s’occuper lui-même de la récupération des produits (FCA) chez NIMESIS.

4.2.2 Pour toutes livraisons en France métropolitaine (y compris la Corse) l’application de l’Incoterms 2020 FCA suppose le transfert des risques lors de leur remise par NIMESIS au transporteur, en sorte qu’ils voyagent aux risques et périls du Client. 

S’agissant de vente à l’étranger (ou en outre-mer françaises), il est précisé que les ventes NIMESIS sont toujours réalisées FCA Mécleuves, selon la définition qui en est donnée par les incoterms 2020, avec toutes les obligations qui en découlent pour chacune des parties.

4.2.3 Lorsque la livraison est effectuée selon l’Incoterms 2020 FCA, le Client s’oblige à lui-même souscrire toutes polices d’assurances utiles ou nécessaires afin de couvrir ces risques.

4.3 Transport

4.3.1 NIMESIS adressera sur demande du client un devis estimatif /e-mail des frais de transport, sachant que les prix fixés sur le catalogue des produits NIMESIS s’entendent hors frais de transport et de douane (conformément à l’article 5.3 des présentes conditions générales).

4.3.2 En tout état de cause, le Client s’oblige suivant les Incoterms 2020 (selon le cas) y compris lorsqu’il a la charge de choisir le transporteur, à régler les frais de transports dans les délais impartis soit directement aux transporteurs soit à NIMESIS au cas où cette dernière en aurait fait l’avance.

En cas de manquement à cette obligation, établi par tous moyens, NIMESIS se réserve le droit de réclamer au Client, en sus du prix des produits, une somme égale à la somme due au transporteur afin d’être en mesure de le payer au lieu et place du Client défaillant. 

4.4 Réception

4.4.1 Contrôle de conformité

Lorsque la livraison des produits est effectuée selon l’Incoterms 2020 FCA, il appartient au Client, en cas d’avarie sur les produits livrés ou de produits manquants, d’effectuer lui-même, en temps utile, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, NIMESIS déclinant toute responsabilité en cas de perte, vol, avarie, destruction, détérioration ou autres faits survenus après la remise des produits au transporteur du terminal d’arrivée.

Les frais et risques afférents à cette vérification sont à la charge du Client. Il est rappelé que certains produits sont de nature très spécifique et peuvent présenter un caractère de dangerosité. Le Client veillera sous sa responsabilité exclusive à une manipulation précautionneuse des produits par du personnel suffisamment qualifié.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et tout produit manquant. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours ouvrés de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera remise simultanément à NIMESIS, sera considéré comme ayant été dûment reçu en parfait état et accepté en tant que tel.

4.4.2 Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur selon les termes de l’article 4.4.1 ci-dessus en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera recevable que si elle est effectuée par écrit, adressée sous pli recommandé avec avis de réception présenté à NIMESIS dans les huit (8) jours suivant la réception des produits concernés par le Client ou son mandataire (y compris son transporteur ou commissionnaire en cas d’application de l’Incoterm 2020 FCA).

Le Client devra prouver l’existence de vices ou de produits manquants par la production de tout élément susceptible de justifier sa réclamation (notamment photographies, bon de commande, bon de livraison, etc.).

A défaut du respect des conditions prévues par les articles 4.4.1 et 4.4.2, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de NIMESIS ne pourra plus être mise en cause.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article ne suspend ni n’altère l’obligation de paiement des produits concernés.

4.5 Retours

4.5.1 Modalités

Il est rappelé que les Clients de produits sont des professionnels.

Seuls les produits non conformes à la commande peuvent être retournés à NIMESIS.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre NIMESIS et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait lieu à aucun avoir.

Les produits retournés doivent être dans l’état où NIMESIS les a livrés.

Seul le transporteur choisi par NIMESIS est habilité à effectuer le retour des produits concernés lorsque le retour est à la charge de NIMESIS.

Les frais de retour de produits ne sont à la charge de NIMESIS que dans le cas où les vices apparents ou les manquants invoqués sont effectivement constatés et reconnus par cette dernière comme étant de son fait.

4.5.2 Conséquences

Dès lors que les dispositions de l’article 4.4.1 auront été respectées, toute reprise acceptée par NIMESIS donnera lieu, au choix du Client, après vérification quantitative et qualitative effectuée par NIMESIS, au remplacement gratuit des produits non conformes et/ou au complément des produits manquants aux frais de NIMESIS ou encore à l’établissement d’un avoir relatif aux produits concernés, à l’exclusion de toute indemnité ou autre réclamation telle que l’annulation de la commande.

Tout retour effectué en violation des termes de l’article 4.4.1, sera sanctionné par la perte, pour le Client, des sommes déjà versées au titre de l’achat des produits retournés. Le produit ainsi retourné sera tenu à la disposition du Client et ne donnera lieu à aucun avoir.

Article 5 – PRIX

5.1 Les produits sont vendus au tarif en vigueur à la date d’acceptation de la commande par NIMESIS.

5.2 En cas de commande spéciale (notamment de produits dont les caractéristiques sont spécifiques et/ou ne figurent pas au catalogue de NIMESIS), lesdits produits seront vendus sur devis spécifique, au prix y figurant.

5.3 Les prix s’entendent hors taxes. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douanes éventuels, ni les assurances couvrant les risques afférents au transport et à la conservation des produits, qui restent, sauf dérogation écrite contraire, à la charge du Client.

5.4 Les prix sont calculés nets, sans escompte.

5.5 Pour les prix déterminés en fonction de la quantité, toute commande portant sur des quantités moindres entraînera une modification en fonction du tarif applicable. De plus, des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités de livraison.

5.6 Le Client pourra bénéficier de rabais, remises ou ristournes, en fonction des quantités acquises et livrées en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité de ses commandes.

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Sauf dérogation expressément acceptée par NIMESIS, le paiement d’un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total d’acquisition des produits est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est facturé à l’enlèvement des produits commandés et doit être réglé selon les dispositions de l’article 6.2 ci-dessous.

Les prix sont payables par chèque, virement bancaire ou encore par lettre de change relevée.

Aucune compensation n’est autorisée entre les éventuelles réclamations du Client et les factures de vente de NIMESIS, y compris en cas de sommes exigibles de part et d’autre : toute compensation éventuelle supposera l’accord écrit préalable de NIMESIS.

6.2 Délais de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les factures de NIMESIS sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de réception des produits commandés. 

La date d’échéance est rappelée sur la facture.

Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change relevées sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

NIMESIS n’accorde aucun escompte pour paiement comptant ou paiement anticipé.

6.3 Retard de paiement

Sauf report de paiement sollicité par le Client en temps utile et expressément accepté par écrit par NIMESIS, l’absence de paiement des produits à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes TTC restant dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi que l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à quinze pourcent (15 %) desdites sommes, outre l’application de plein droit à compter du jour suivant des pénalités de retard prévues à l’article L.441-10 du Code de Commerce. Ces pénalités de retard s’entendront de l’application d’un intérêt annuel égal à huit pour cent (8%) de la totalité des sommes dues par le Client au titre de la facture considérée.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client défaillant de payer à NIMESIS une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés par NIMESIS seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Ces pénalités pourront, si bon semble à NIMESIS, être imputées de plein droit sur toutes sommes éventuellement dues par cette dernière au Client (et notamment sur toutes remises ou toutes ristournes éventuelles).

Sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement ouvrira à NIMESIS le droit de suspendre immédiatement et sans autre formalité toutes les commandes en cours. En outre, en cas de retard de paiement de tout ou partie du prix d’une durée supérieure à huit (8) jours à compter d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra, si bon semble à NIMESIS, être résiliée par cette dernière, qui pourra demander en référé la restitution des produits, outre tous dommages et intérêts. La résiliation pourra frapper non seulement la commande en cours, mais également, à l’appréciation de NIMESIS, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

De même, lorsque le paiement sera échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6.4 Exigence de garantie de règlement

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement, comptant ou par traite payable à vue, de tout ou partie du montant de la commande, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera le cas, notamment, dans l’hypothèse d’une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la structure de détention de son capital social ou dans la forme de la société du Client ou si une cession, une mise en location, un nantissement du fonds de commerce du Client ou en encore l’apport du fonds de commerce du Client à un tiers est susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit de ce dernier.

6.5 Facturation

Une facture est établie et adressée au Client pour chaque livraison, cette dernière intervenant, sauf stipulation écrite contraire, à l’enlèvement des produits.

Article 7 – EMBALLAGES

Sauf demande de conditionnement spécifique, qui fera alors l’objet d’un devis préalable, le prix des produits vendus par NIMESIS s’entend emballages compris.

Article 9 – FORCE MAJEURE

NIMESIS est exonérée des conséquences de l’inexécution de l’une ou plusieurs de ses obligations dès lors que cette inexécution résulte d’un empêchement qui échappe à son contrôle et dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du Contrat, qu’elle le prévienne ou le surmonte ou qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences. Sont notamment considérés comme un tel empêchement l’exonérant de sa responsabilité les événements suivants : grève partielle ou totale, lockout, interruption ou perturbation des transports, confinement total ou partiel de la population, crise sanitaire de type pandémique, incendie, tempêtes, autres catastrophes naturelles, incidents d’approvisionnement, etc.

Article 10 – GARANTIE

10.1 Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication dûment établi pendant une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison, celle-ci s’entendant de la date figurant sur le bordereau de livraison remis directement au Client ou au transporteur.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits affectés d’un tel défaut. La garantie dans les termes du présent article 10 est la seule réparation qui puisse être réclamée par le Client, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou autre réparation de quelque nature que ce soit.

Toute intervention de NIMESIS ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

10.2 Exclusions

La garantie objet des présentes ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus de la présente garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée lors de la commande, une mauvaise utilisation, une négligence ou bien par tout cas relevant de la force majeure.

La commande de produits semi-finis (tout particulièrement en matière médicale ou paramédicale) exclut formellement toute utilisation desdits produits en l’état : il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de transformer les produits achetés à NIMESIS en produits finis, dans le respect des règles de l’art et de toutes réglementations, normes ou spécifications le cas échéant applicables à ses propres produits finis. Les composants médicaux ou paramédicaux fabriqués par NIMESIS sont des produits non finis et ne peuvent en aucun cas être utilisés en l’état dans le corps humain.

10.3 Délai de mise en œuvre à peine de déchéance

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NIMESIS par lettre recommandée avec avis de réception, de l’existence du défaut sous garantie dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de sa découverte.

Article 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

LA RESPONSABILITE GLOBALE DE NIMESIS (INCLUANT SES FILIALES, MANDATAIRES SOCIAUX, EMPLOYÉS ET AGENTS) RÉSULTANT DU CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VERTU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT HORS TAXES DE LA FACTURATION LIBELLEE A L’ORDRE DU CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE CONCERNEE PAR SA RECLAMATION. LE CLIENT CONVIENT QUE NIMESIS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS, CONSECUTIFS, INCIDENTS OU PUNITIFS RESULTANT DE LA COMMANDE OU DU CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE PROFIT, PERTE DE CHANCES OU PERTE DE CONTRATS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE CLIENTELE, ATTEINTE A LA REPUTATION OU A L’IMAGE PUBLIQUE OU ENCORE COUTS D’ACHAT ET/OU DE MISE EN SERVICE DE PRODUITS DE SUBSTITUTION OU DE REMPLACEMENT, QUE CES DOMMAGES AIENT ETE OU NON CONNUS DU NIMESIS.

En toutes hypothèses, l’éventuelle responsabilité de NIMESIS vis-à-vis du Client ne saurait en aucune façon emporter décharge de l’obligation de ce dernier de régler l’ensemble des sommes le cas échéant dues au titre de toutes facturations de NIMESIS, ce conformément aux présentes conditions générales

Article 12 – RESILIATION

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des présentes, qui ne serait pas réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’occurrence dudit manquement, NIMESIS pourra à son choix résilier tout ou partie du présent contrat de plein droit et sans formalité, sans préjudice de tout recours ultérieur en dommages intérêts à l’encontre du Client.

Article 13 – CONTESTATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à la vente de produits (et notamment ceux relatifs à la formation de la commande et à son exécution) qui ne serait pas résolu amiablement entre NIMESIS et le Client, sera soumis à la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de METZ, même en cas de pluralités de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

La juridiction saisie fera application du droit français.

La présente clause s’applique en cas de référé et/ou de demande incidente, quel que soit le mode de paiement convenu avec le Client, et nonobstant toute clause attributive de juridiction pouvant figurer, le cas échéant, dans les conditions générales et/ou tous autres documents juridiques émanant du Client

La langue française est la langue officielle de toute vente intervenue au titre des présentes conditions générales de vente, qui seule fera foi en cas de litige.